Oui, vos honoraires sont encadrés par la loi et doivent respecter des plafonds légaux, répartis entre le bailleur et le locataire.
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Pour la constitution du dossier et les visites, le maximum autorisé est de 10 €/m² TTC, porté à 12 €/m² TTC en zone très tendue et limité à 8 €/m² TTC en zone non tendue. Ces frais sont partagés entre le bailleur et le locataire, avec un montant identique pour les deux parties, dans la limite du plafond légal applicable au locataire.
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Pour l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 €/m² TTC, également réparti équitablement entre bailleur et locataire.
Ces plafonds permettent de garantir transparence et équité dans la relation locative. Le bailleur sait que ses frais sont encadrés, et le locataire bénéficie d’une protection légale sur les honoraires qui lui sont imputés.
En respectant ces règles, vous assurez une gestion conforme à la loi, rassurez vos clients et renforcez votre position de mandataire de confiance.
Pour savoir dans quelle zone se situe un logement (tendue, très tendue ou non tendue), vous pouvez utiliser le simulateur officiel mis à disposition par le Service Public : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues