Procédure et délais pour obtenir un numéro RSAC (mandataire immobilier)

Introduction

Le numéro RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) est l’identifiant officiel qui prouve que vous êtes légalement inscrit en tant qu’agent commercial indépendant auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pour un mandataire immobilier, il est indispensable car :

• Il permet d’exercer légalement l’activité en lien avec un contrat de mandat signé avec une agence immobilière

• Il figure sur l’extrait K ou Kbis, document souvent exigé par les banques, assureurs, notaires et partenaires

• Il est obligatoire pour facturer vos honoraires et être en conformité avec la loi Hoguet

Sans ce numéro, vous ne pouvez pas signer de mandats, percevoir de commissions ni réaliser d’actes commerciaux au nom de votre agence partenaire.

1. Préparer les pièces justificatives

Pour déposer votre dossier, vous aurez besoin de :

• Pièce d’identité en cours de validité

• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

• Contrat de mandat signé avec l’agence immobilière qui vous recrute

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Formulaire P0 (Cerfa n°13847*07) dûment complété pour la déclaration d’activité (intégré directement dans la plateforme du Guichet unique)

• Paiement en ligne des frais d’immatriculation (environ 28 à 40 € selon le greffe)

2. Dépôt de la demande

Toutes les formalités doivent se faire exclusivement via le Guichet unique :

• Accéder à la plateforme officielle : formalites.entreprises.gouv.fr

• Créer un compte utilisateur

• Suivre le parcours guidé pour la création d’activité en tant qu’agent commercial immobilier

• Télécharger tous les justificatifs demandés et valider le paiement en ligne

Le Guichet unique transmet automatiquement votre dossier au greffe compétent et à l’INSEE pour l’attribution du SIREN/SIRET et du code NAF.

3. Délais moyens

• Dossier complet et conforme : 48 h à 7 jours ouvrés pour recevoir votre numéro RSAC

• Vous recevez un extrait K (ou Kbis selon le cas) mentionnant votre inscription

4. Obligations après l’obtention

• Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle

• Respecter la réglementation immobilière (loi Hoguet via le contrat d’agent commercial)

• Mettre à jour vos informations via le Guichet unique en cas de changement

5. En cas de retard

Si vous n’avez pas reçu votre numéro RSAC après 15 jours ouvrés :

1. Connectez-vous à votre espace sur le Guichet unique pour vérifier le statut du dossier et la présence éventuelle d’une demande de pièces complémentaires.

2. Si le dossier est indiqué comme « transmis » mais sans retour du greffe, contactez directement le greffe du tribunal de commerce compétent pour connaître l’état d’avancement (munissez-vous de votre numéro de dossier Guichet unique).

3. Si nécessaire, contactez également l’assistance du Guichet unique via le formulaire de contact disponible sur la plateforme.